Divorce pour faute - Preuves et conséquences

Décembre 2016

Un divorce pour faute peut être prononcé pour des motifs plus ou moins graves. Quels faits peuvent le justifier ? Combien de temps dure la procédure ? Le point sur les règles juridiques posées par la loi et les tribunaux.


Faits fautifs

Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose l'existence de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables au conjoint et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les obligations et devoirs nés du mariage comprennent notamment le devoir d'assistance, l'obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de cohabitation ou encore le devoir de respect.

En pratique, ces manquements peuvent prendre de nombreuses formes : violences, insultes, adultère, abandon du domicile conjugal, etc. Le juge apprécie la gravité des faits au cas par cas. Voici quelques exemples fréquents.

Alcoolisme

Il n'est pas rare qu'un époux envisage de divorcer en raison des problèmes d'alcool de son conjoint. Les tribunaux considèrent que l'alcoolisme d'un époux peut constituer une cause de divorce aux torts exclusifs de ce conjoint, et ce même s'ils ne sont pas accompagnés de violences. La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 janvier 2005 (arrêt n° 02-20547) a ainsi validé le prononcé d'un divorce aux torts d'une épouse alcoolique en relevant que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse étaient établis.

Violence conjugale

Il est malheureusement fréquent qu'un divorce pour faute soit lié à des violences conjugales exercées par l'un des époux, avant ou pendant la procédure. Avant toute demande de divorce, l'époux victime peut porter plainte et demander une ordonnance de protection afin de faire cesser ces agissements.

Les divorces pour faute liés à des violences conjugales ont d'importantes conséquences, notamment vis-à-vis des rapports entre l'époux fautif et ses enfants. Au cours de la phase de conciliation, le juge pourra prononcer l'expulsion du domicile conjugal du conjoint violent ou confirmer l'ordonnance de protection précédemment rendue. À l'issue de la procédure, l'époux victime pourra en outre bénéficier du versement de dommages et intérêts.

Adultère et infidélité

L'adultère peut justifier un divorce pour faute. Mais il doit alors être prouvé. La jurisprudence accepte de considérer comme des preuves les emails et les sms reçus ou envoyés par l'époux fautif, ou encore des photos. En principe, le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif. Toutefois, si l'époux victime se rend lui même coupable d'infidélité par la suite, le juge pourra prononcé un divorce aux torts partagés.

Le divorce pour faute n'est pas systématiquement prononcé en cas d'adultère. De façon générale, sachez que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Pour prendre sa décision, il tiendra notamment compte de l'attitude de l'époux qui a demandé le divorce ainsi que des éventuelles autres causes pouvant justifier la rupture.

Preuves

L'époux qui souhaite prouver la faute de son conjoint peut le faire par tous moyens. Ces preuves peuvent prendre de très nombreuses formes : témoignages écrits, plainte, main-courante, historique de connexion internet (lorsque l'époux fautif est inscrit à un site de rencontres extra-conjugales par exemple), relevés bancaires ou même un rapport d'expertise d'un détective privé. En revanche, si l'époux a eu recours à des moyens frauduleux (comme une vidéo prise à l'insu du conjoint fautif ou le piratage d'une boite mail par exemple), ses éléments ne seront pas pris en compte par le JAF.

Procédure

Avocat

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, vous devez vous adresser à un avocat. Son intervention est obligatoire. Elle suppose des frais, qui peuvent éventuellement être financés par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Tribunal

La procédure de divorce se déroule devant le tribunal de grande instance dont dépend l'adresse du lieu de résidence de la famille. C'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera compétent pour traiter votre litige.

C'est l'avocat du conjoint qui demande le divorce qui dépose la requête auprès du JAF.

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Conciliation

Le juge vous convoquera d'abord vous et votre époux afin de tenter une conciliation. Le juge vous recevra d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assisteront ensuite aux entretiens. C'est au cours de cette audience que le juge prendra des mesures provisoires qui seront applicables tout au long de la procédure de divorce.

Dans ce cadre, il peut notamment contraindre l'un des époux à verser une pension alimentaire à l'autre ou attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

A l'issue de cette phase, le juge prononcera une ordonnance de non-conciliation.

Jugement

Ce n'est qu'après cette phase de conciliation que l'instance peut être introduite via une assignation à la demande d'un des époux (ou par requête conjointe en cas d'accord des époux).

A l'issue de la procédure, et si les conditions sont réunies, le juge prononcera le divorce et statuera sur les points de désaccord entre les deux conjoints. Le jugement de divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs d'un des époux), soit aux torts partagés lorsque les deux époux ont eu un comportement fautif.

Le jupe peut aussi rejeter la demande s'il estime que les faits ne sont pas suffisamment probants ou que leur gravité ne justifie le divorce.

Durée

Il est impossible d'évaluer la durée d'un divorce pour faute avant le début de la procédure puisqu'elle dépend de multiples facteurs tels que la nature des rapports entre les époux, l'étendue de leur patrimoine ou le nombre d'affaires dont doit traiter le tribunal compétent. Attendez-vous néanmoins à des délais de procédure assez longs, situés en moyenne entre 18 et 30 mois.

Effets

Sur le plan financier, le divorce pour faute peut avoir quelques conséquences spécifiques par rapport aux autres divorces lorsqu'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des époux. Ainsi, le conjoint fautif peut parfois être condamné à verser des indemnités à son ex-époux. Dans certains cas, le juge a également la possibilité de refuser le versement d'une prestation compensatoire en sa faveur.

Ces spécificités mises à part, le divorce pour faute a les mêmes effets que les autres divorces, notamment vis-à-vis de la garde des enfants et du versement de la pension alimentaire. En principe, les torts de l'époux vis-à-vis de son ancien conjoint n'ont pas d'effets sur ces éléments, sauf si, bien sûr le conjoint fautif a eu un comportement violent par exemple.

Coût

La procédure de divorce pour faute nécessite le recours à un avocat. Son coût dépendra donc des honoraires pratiqués par celui que vous avez choisi. Si vous remplissez les conditions de ressources applicables, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer vos frais.


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