Pour faire valoir ce que de droit - Définition

Décembre 2016


Définition

« Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée au cours de la rédaction d'un écrit par lequel l'auteur atteste d'une situation ou d'un fait. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif en cas de demande. Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur.

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Exemples

En pratique, une attestation sur l'honneur ou une lettre de procuration peuvent, par exemple, contenir cette expression. On retrouve également souvent cette mention dans les documents rédigés par certains professionnels du droit, tels que les avocats ou les notaires.

Valeur juridique

Bien que l'écrit qui la contient ait bien souvent des effets juridiques, l'expression « pour faire valoir ce que de droit » est sans réelle valeur juridique en tant que telle : en principe, l'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de l'écrit en question.


A voir également :

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