Clôture pour insuffisance d'actif

Décembre 2016

Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers.


Définition

La clôture pour insuffisance d'actif désigne la décision du tribunal de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus d'actif à réaliser. Elle est prononcée dès lors que la poursuite des opérations de liquidation est impossible du fait de l'insuffisance d'actifs. En pratique, il s'agit de loin du cas le plus fréquent de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur disposant rarement des sommes suffisantes pour payer les créanciers de l'entreprise.

Conséquences

Principale conséquence d'une clôture pour insuffisance d'actif : les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre le débiteur. Il existe toutefois des exceptions à ce principe dont la liste figure au sein de l'article L643-11 du Code de commerce. Cette liste comprend notamment les cas de fraude fiscale ou de dissimulation d'actif. Autre exception notable : les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie pour payer un créancier peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de ce dernier.

Reprise

L'article L643-13 du Code de commerce prévoit néanmoins la possibilité de reprendre la procédure de liquidation judiciaire après le prononcé d'une clôture pour insuffisance d'actif dès lors qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. Un créancier a alors la possibilité de saisir le tribunal après avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.


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