Report et étalement des cotisations RSI des TNS

Décembre 2016

Les non-salariés et travailleurs indépendants relevant du RSI peuvent demander le report et même l'étalement du paiement des cotisations sociales en début d'activité. Un avantage de trésorerie important.


Report du paiement

En principe, les cotisations sociales personnelles RSI en début d'activité sont calculées et payées sur la base d'un revenu forfaitaire.

Les non-salariés concernés peuvent demander à ne payer aucune cotisation, définitive ou provisionnelle, pendant les douze premiers d'activité non salariée.

Demande de report

La demande de report doit être formulée par écrit dans les trente jours qui suivent la date d'affiliation au régime RSI des non salariés.

Etalement du paiement

A l'issue de cette période de report, les cotisations dues au titre de ces douze mois d'activité peuvent faire l'objet d'un paiement étalé dans le temps sur la base de fractions annuelles, dans la limité de cinq ans.

En d'autres termes, le non salarié peut demander à ne payer, pendant cinq ans, qu'un cinquième des cotisations due au titre de sa première année d'activité. Naturellement, pendant cette période d'étalement de cinq ans, il devra également payer les cotisations dues au titre des années suivantes.

Demande d'étalement

Le non salarié doit formuler sa demande d'étalement dans le cadre de la déclaration de revenus de sa première année d'activité.


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