Certificat de travail - Modèle et conseils

Mai 2017

Le certificat de travail doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l'entreprise. Notre exemple de certificat de travail et les règles de forme à respecter pour bien le rédiger.


Définition

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail du salarié. Il récapitule notamment les date d'entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature du ou des emploi(s) occupé(s) par lui.

Il s'agit d'un document dû quel que soit le motif de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission...). Il est dû aussi bien en cas de CDI qu'en cas de CDD.
Le certificat de travail fait parti des documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, avec le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Texte de loi

La remise du certificat de travail à la fin du contrat du salarié est une obligation imposée par l'article L. 1234-19 du Code du travail. L'article R. 1238-3 du même code prévoit que l'employeur qui ne remettrait pas ce document peut être sanctionné d'une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros pour les personnes morales.

Contenu

Pour être juridiquement valable, un certificat de travail doit obligatoirement comporter les mentions qui suivent.
Mieux vaut se limiter strictement aux mentions obligatoires qui suivent. L'employeur doit par exemple éviter d'indiquer ses appréciations sur le travail du salarié.

Identité

C'est une évidence mais mieux vaut le rappeler : les identités de chaque partie doivent être mentionnées sur le certificat. Le certificat de travail doit ainsi comporter le nom, l'adresse, la raison sociale et le lieu du siège social de l'employeur. Il doit également mentionner le nom, le prénom et l'adresse du salarié.

Période d'emploi

L'employeur doit également mentionner sur le certificat de travail :
  • les dates d'entrée et de départ du salarié ;
  • la nature et la période du ou des emplois occupé(s), avec la mention de la qualification exacte des fonctions exercées par le salarié.

Complémentaire santé

Si le salarié bénéficie du maintien de sa couverture santé pendant toute la période de chômage, le certificat de travail doit le mentionner. Il s'agit d'une mention obligatoire depuis le 1er juin 2014.

Prévoyance

Si le salarié bénéficie du maintien de sa couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité), le certificat de travail doit également le mentionner. Cette mention est obligatoire depuis le 1er juin 2015.

Date et signature

Le document doit impérativement être daté et signé par l'employeur. Il doit également indiquer le lieu où il a été remis au salarié.

DIF

En 2015, le DIF (droit individuel à la formation) a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le certificat de travail ne doit donc plus mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF (à savoir le nombre d'heures acquises et non-utilisées) ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser au salarié les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF. Il n'est pas nécessaire de remplacer les mentions relatives au DIF par des mentions relatives au CPF.

Forme

Le certificat de travail peut être adressé par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi le tenir à la disposition du salarié et lui remettre contre une lettre de décharge signée de sa main.

Le certificat peut être établi sur papier libre. Mais il est plutôt conseillé d'utiliser un papier à en-tête de l'entreprise.

Date de remise

Le certificat de travail doit être remis au salarié à la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire lorsque sa période de préavis se termine.

En cas de dispense de préavis, l'employeur n'a l'obligation de remettre le certificat de travail qu'au jour où le contrat de travail prend fin, et non avant. Si besoin, il peut toujours rédiger une attestation dans laquelle il indique la date à laquelle le contrat se terminera ainsi que la possibilité ouverte au salarié de travailler pour un autre employeur avant cette date.

Décès

Si le salarié est décédé, l'employeur doit obligatoirement remettre son certificat de travail à ses ayants-droits.

Exemple

Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous aider du modèle de certificat de travail ci-dessous.


Je soussigné (Nom, prénom et fonction du représentant de l'entreprise), agissant en qualité de représentant de l'entreprise (nom de l'entreprise) dont le siège social est situé au (adresse), certifie que Madame/Monsieur/Mademoiselle (nom et prénom), habitant au (adresse), a travaillé dans notre société du (date d'entrée) au (date de sortie). Il/Elle y a successivement exercé les fonctions de :

  • (premier emploi) du (date de début) au (date de fin)
  • (autre emploi) du (date de début) au (date de fin)
  • (rajouter d'autres emplois si besoin, avec les périodes correspondantes).

(Le cas échéant, rajouter le paragraphe suivant)
Madame/Monsieur/Mademoiselle (nom et prénom) bénéficie du maintien gratuit de sa couverture santé pendant toute la période de chômage et/ou du maintien gratuit des garanties de prévoyance décès, incapacité et invalidité pendant (durée).

Remis le (date de remise) à (lieu).

Signature de l'employeur.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Certificat de travail - Modèle et conseils » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une