Le mécanisme du plafonnement des impositions en fonction du revenu («
bouclier fiscal ») instaure un droit à restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, de l'
impôt sur la fortune (ISF) ou des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (
CSG, CRDS...), seules les impositions correspondant à des montants régulièrement déclarés par le contribuable peuvent être prises en compte pour la détermination du droit à restitution.
Ces montants s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c'est-à-dire avant l'engagement par l'administration fiscale d'une procédure administrative contraignante.
Les redevables de l'ISF doivent souscrire chaque année une déclaration, accompagnée du paiement de l'impôt. Lorsque le montant de l'ISF déclaré et payé par le redevable est inférieur à celui, légalement dû, il appartient à l'administration, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, de mettre en oeuvre une procédure de rectification contradictoire. Il s'ensuit que le montant de l'imposition supplémentaire au titre de l'ISF qui résulte d'une
notification établie par l'administration n'est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution.
La circonstance que la bonne foi du contribuable ait été reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle, qui a une incidence directe sur le montant des pénalités fiscales le cas échéant applicables, ne fait en revanche pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 27 janvier 2010 à 21:50 par ericRg
