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Déclaration de succession : notaire obligatoire ou non ?

Juillet 2015

Avec l'exonération totale en faveur du conjoint survivant, le montant des droits de succession a considérablement diminué ces dernières années. La rédaction de la déclaration de succession reste toutefois une opération délicate.

Pour éviter tout risque d'erreur ou d'omission, l'intervention d'un professionnel, généralement un notaire, est conseillée, du moins dès que le patrimoine atteint un certain niveau. Conseillée, mais pas obligatoire...

La plupart des contribuables héritiers pensent que l'intervention du notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte des biens immobiliers. En fait, elle n'est indispensable pour la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques.

Rien n'empêche les héritiers de rédiger eux-mêmes et seuls la déclaration de succession et de l'envoyer au service des impôts.


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Publié par ericRg.
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