Communauté d'acquêts et régime matrimonial

Septembre 2016

Doit-on signer un contrat de mariage pour adopter le régime matrimonial de la communauté d'acquêts ?

Non. Le régime de la communauté d'acquêts est en fait le régime matrimonial légal, qui régit tous les couples qui se marient sans contrat de mariage.

Tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux (biens communs). A l'inverse, chaque époux conserve la propriété des biens qu'ils possédaient avant, qui demeurent ses biens propres.

Voir Mariage : les régimes matrimoniaux


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