Mariage : responsabilité des dettes

Décembre 2017

Qui est responsable des dettes au sein d'un couple marié ?

Tout dépend du régime matrimonial des époux et de la nature exacte des dettes.

Dans le régime de la séparation de biens, par exemple, il n'existe pas de "biens communs". Donc, chacun est responsable des dettes contractées en son nom.

Mais quel que soit le régime choisi, en principe, les deux conjoints répondent sur l'ensemble de leurs biens des dettes liées aux dépenses courantes du ménage et d'éducation des enfants : paiement du loyer, frais de scolarité, charges sociales, dépenses de maladie, etc. Cela signifie que le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux pour obtenir son paiement, même si un seul des époux a conclu le contrat (article 220 du Code civil).


Publié par ericRg.
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