Entreprise individuelle et responsabilité des dettes

Septembre 2016

En principe, en cas de création d'une société de capitaux (Sarl, Sa, Eurl, etc.), le patrimoine personnel du chef d'entreprise est protégé puisque sa responsabilité est limitée aux apports qu'il a effectués, en général le montant du capital social. Pour une raison simple : sur le plan légal, on distingue d'une part la personne physique (le chef d'entreprise), et d'autre part la personne morale (la société), qui possèdent donc chacun deux patrimoines différents.

En revanche, la création d'une entreprise individuelle ne change rien sur le plan légal. Le dirigeant peut affecter tel ou tel bien à l'actif de son bilan ou à son usage professionnel mais la loi ne connaît qu'un seul et unique propriétaire. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel est en principe responsable sur l'ensemble de ses biens, personnels ou professionnels, du paiement de ses dettes, qu'elles soient personnelles ou professionnelles.

Dans la pratique, il peut toutefois exclure du risque de saisie judiciaire non seulement sa résidence principale (qui est automatiquement insaisissable) mais aussi tout bien immobilier qu'il n'affecte pas à un usage professionnel. Il lui suffit pour cela de s'adresser à un notaire qui publiera cette liste au fichier des hypothèques. Cette déclaration doit également être portée au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

En cas de vente de la résidence principale, le prix de cession est lui aussi insaisissable sous réserve que le montant de la vente soit réemployé dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans le délai d'un an.

En d'autres termes, l'entrepreneur individuel reste le seul propriétaire légal de l'ensemble de ses biens, professionnels et personnels. Mais il peut protéger de ses créanciers professionnels tous ses biens immobiliers non professionnels ainsi que sa résidence principale.

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a étendu ce dispositif protecteur à l'ensemble des biens du dirigeant, et non plus seulement aux seuls biens immobiliers.

Cela étant, l'impact de ce type de dispositif protecteur reste limité dans la mesure où les banques exigent presque toujours la caution personnelle du dirigeant d'entreprise. En cas de défaillance de l'entreprise, le chef d'entreprise devra donc rembourser "de sa poche".


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