L'assurance auto en cas de retrait de permis

Décembre 2016

En cas de retrait de permis, vous devez faire une déclaration à votre assureur auto, qui pourra alors soit augmenter votre prime d'assurance, soit résilier votre contrat. Voici les conséquences pratiques d'un retrait de permis vis-à-vis de votre assurance auto.


Déclaration

Si vous faite l'objet d'un retrait de permis, vous êtes contraint de le déclarer à votre assurance auto, car il s'agit d'une circonstance nouvelle susceptible d'aggraver le risque. Cette information est une obligation posée par la loi (article L113-4 du Code des assurances), que la suspension du permis soit administrative ou judiciaire. Si vous n'informez pas votre assureur, ce dernier pourra résilier votre contrat auto en raison de cette omission de déclaration.

Dès lors qu'il est informé de votre retrait de permis, l'assureur peut, selon les cas, résilier votre contrat ou majorer votre prime.

Résiliation du contrat

Voici les règles applicables à une résiliation de votre contrat auto suite à un retrait de permis.

Conditions

Une fois informé du retrait de permis, votre assureur a la possibilité de résilier votre contrat lorsque cette suspension est due à un accident causé par votre état d'ivresse ou lorsque la suspension du permis est d'une durée supérieure à un mois.

Forme

La résiliation prend la forme d'un courrier recommandé adressé par votre assureur et prend effet un mois après sa réception. A compter de la date effective de la résiliation, la part de cotisation courant jusqu'à l'échéance de votre contrat doit vous être remboursée.

Retrouver un assureur

Une fois votre contrat auto résilié, vous risquez de rencontrer des difficultés pour souscrire une nouvelle assurance auto. Si aucun assureur n'accepte de couvrir votre responsabilité civile, vous pouvez vous adresser au bureau central de tarification (BCT). Cet organisme, dont le recours est gratuit, vous aidera dans vos démarches auprès de l'assureur que vous aurez choisi. Vous pouvez le contacter par téléphone au 01 53 21 50 40 ou lui écrire par courrier au 1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS.

Majoration de prime

Votre assureur peut également décider de ne pas résilier votre contrat mais de majorer votre prime d'assurance dès lors que la durée de suspension de votre permis de conduire atteint les deux mois. Dans ce cas, sachez que les taux de majoration sont encadrés par l'article A335-2-9 du Code des assurances qui prévoit que ce pourcentage d'augmentation ne peut pas dépasser respectivement 50 % pour une suspension de permis de 2 à 6 mois, 100 % pour une suspension de permis de plus de 6 mois, et 200 % pour une annulation de permis.

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