Décès - Débloquer le compte bancaire du défunt

Septembre 2016

Pour débloquer le compte en banque d'un défunt, un héritier doit accomplir certaines formalités afin de justifier de sa qualité. Le point sur les conditions applicables.


Loi

Lorsqu'une banque prend connaissance du décès d'une personne, elle bloque son compte bancaire, ce qui empêche donc d'effectuer des opérations de paiement. En principe, le déblocage de ce compte n'a lieu qu'à la suite de l'intervention du notaire dans le cadre de la succession. Mais, dans certains cas, la législation prévoit la possibilité de débloquer le compte bancaire d'une personne décédée sans attendre le règlement de la succession.

Frais funéraires

Le compte bancaire du défunt peut être débité pour régler le paiement de ses frais funéraires (article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier). Les sommes disponibles sur le compte peuvent être utilisées dans la limite de 5000 euros.

Cette demande peut être faite par toute personne s'occupant des obsèques du défunt.

Actes conservatoires

L'article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier prévoit en outre que tout successible en ligne direct peut obtenir le débit sur le compte du défunt des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 1°) du Code civil, dans la limite de 5000 euros. Cette liste comprend notamment les frais funéraires et de dernière maladie ainsi que les impôts et les loyers du défunt. Cette obtention se fait sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition.

Clôture du compte

Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent. Cette faculté est permise dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros.

Démarches

Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété, dont l'établissement suppose des frais de notaire. Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Attestation des héritiers

Dans cette attestation, les héritiers attestent :

  • Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
  • Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
  • Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Justificatifs

L'héritier qui produit cette attestation doit également fournir à la banque :

  • son extrait d'acte de naissance ;
  • un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
  • le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
  • les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
  • un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Coût

Vous devrez payer le coût du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, dont le prix est fixé à 18 euros.


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