Fichier des interdits de gérer - Définition

Octobre 2016


Définition

Le fichier national des interdits de gérer est un fichier mis en place afin de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Contenu

Le fichier comprend le nom des personnes soumises à une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés : abus de biens sociaux, non-établissement des comptes annuels... Les faillites personnelles sont également inscrites.

Le fichier comporte également le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, ayant prononcé la mesure d'interdiction.

Date d'entrée en vigueur

Le fichier a été créé par la loi du 22 mars 2012. Il sera utilisable à compter du 1er janvier 2016.

Accès

Le fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Les greffiers, les magistrats, les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice ainsi que certains représentants de l'administration et d'organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes pourront y avoir accès.


A voir également :

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