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Voiture d'occasion : achat chez un professionnel

Avril 2015

De la même manière qu'un concessionnaire vendant des voitures neuves est soumis à certaines obligations, il en va de même concernant un professionnel qui vend des voitures d'occasion. Il s'agit d'obligations d'information, ainsi que d'obligations relatives aux documents de vente du véhicule.


Obligation d'information

Le client qui se rend chez un professionnel en vue d'acheter un véhicule d'occasion doit pouvoir bénéficier d'une information claire, précise et fiable au sujet du véhicule qu'il souhaite acheter. Ainsi, les véhicules proposés à la vente doivent disposer d'un étiquetage respectant certaines règles. Cet étiquetage doit en effet être positionné de façon visible et sans ambiguïté sur le véhicule concerné. Cet affichage doit comporter des caractères lisibles, apparents, de dimension similaire. Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur ces affichages. Outre le prix exprimé toutes taxes comprises (TTC), les affichages doivent indiquer :

  • la "dénomination de vente" c'est-à-dire les principales informations relatives au véhicule : la marque, le type, le modèle, la version du véhicule, ainsi qu'éventuellement la variante du modèle. En outre, les informations relatives à la date de la 1re mise en circulation (année et mois) doivent figurer sur les affichages.
  • l'indication de la vétusté du véhicule (le kilométrage). Le kilométrage sera soit garanti par le vendeur s'il a acquis le véhicule neuf ou s'il peut le justifier, soit indiqué à titre informatif suivi de la mention « non garanti » dans le cas d'un véhicule acquis d'occasion par le professionnel.

Toutes ces informations doivent être scrupuleusement conformes à celles indiquées sur le document échangé lors de la vente, que ce soit une facture, un bon de livraison ou bien encore un bon de commande.

Documents de vente

L'obligation d'un document écrit

En cas d'achat d'un véhicule, le vendeur doit impérativement fournir un document écrit à l'acheteur. Ce document comprend un certain nombre de mentions obligatoires. Les voici :

  • la dénomination de vente ;
  • la date de la 1re mise en circulation (mois et année) ;
  • le kilométrage qui peut être garanti par le vendeur (véhicule neuf ou présence de justificatifs), ou non garanti ;
  • l'acheteur ne doit pas être induit en erreur au sujet du prix d'achat du véhicule. Il doit être stipulé toutes taxes comprises. Par ailleurs, le montant d'éventuelles prestations complémentaires doit être clairement affiché ;
  • les délais de livraison doivent également être clairement établis ;
  • les modalités de financement : les mentions « au comptant » (sans recours au crédit bancaire) ou « à crédit » (crédit proposé par le vendeur, ou à l'initiative de l'acheteur) doivent être indiquées sur le bon de commande. Lorsqu'un client a recours au crédit, l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention du prêt. De plus, ce dernier bénéficie, à compter de la signature de l'offre préalable de crédit d'un délai de rétractation de sept jours.

Remise du rapport du contrôle technique

Tout véhicule proposé à la vente et dont la première mise en circulation remonte à plus de quatre années doit faire l'objet d'un passage au contrôle technique. Cette étape constitue une obligation à la charge du vendeur. Le contrôle technique permet en effet de vérifier les principaux points de sécurité relatifs au véhicule mis en vente (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). L'acheteur potentiel doit disposer du rapport du contrôle technique avant que n'intervienne la vente. La visite au contrôle technique ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la conclusion de la vente. Si le rapport du contrôle technique est remis à l'acheteur après la vente, cela constitue une infraction pénale.

Papiers nécessaires à l'immatriculation du véhicule

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net



Une fois la vente effectuée, le vendeur doit remettre certains documents à l'acquéreur afin de permettre l'immatriculation du véhicule. Ces documents sont les suivants :

  • le certificat d'immatriculation (la carte grise) barré et comportant la mention "cédée ou vendue le ...". Ce document doit être signé par le vendeur ;
  • un certificat de cession ;
  • un certificat de gage ou de non-gage en date de moins d'un mois ;
  • un certificat de contrôle technique ayant été effectué mois de six mois avant la vente ;
  • un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui garantit que l'ancien propriétaire reste responsable du paiement de ses contraventions ;
  • et le cas échéant, une attestation de garantie commerciale.

Conseils pratiques prodigués à l'acquéreur

L'achat d'une voiture n'est pas un contrat anodin. Il implique donc une certaine prise de conscience de la part de l'acquéreur. Voici donc quelques conseils de bon sens :

  • vérifier consciencieusement plusieurs éléments de la voiture comme l'aspect extérieur et intérieur du véhicule, sans oublier les points techniques liés au moteur.
  • vérifier scrupuleusement le contenu du carnet d'entretien du véhicule, notamment les factures relatives à l'entretien. Par contre, le vendeur n'est pas contraint de remettre ces informations à l'acheteur. Mais la non-divulgation de ces informations peut s'avérer suspecte.
  • essayer de comparer le kilométrage affiché sur le compteur avec celui communiqué par le vendeur, et ceux figurant sur le carnet d'entretien et les factures. Cette étape permet de déceler éventuellement certaines incohérences.
  • effectuer un essai du véhicule, afin de vérifier que le moteur fonctionne correctement, que la tenue de route est conforme aux attentes de l'acquéreur...

Enfin, sachez que le vendeur d'un véhicule d'occasion est soumis à la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil. Par conséquent, si un vice caché est découvert sur le véhicule après la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour demander un remboursement. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre de demande de remboursement pour vice caché sur un véhicule d'occasion (voir notre modèle de courrier).

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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