PEA et CSG : décès du titulaire

Septembre 2016

Le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) entraîne automatiquement la clôture du plan.

Les plus-values et produits enregistrés sur un PEA sont exonérés d'impôt quand la clôture du plan fait suite au décès du titulaire. Et cela quelle que soit la date d'ouverture, y compris donc si le PEA a moins de cinq ans.

En revanche, les plus-values et produits générés restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) quelle que soit la durée du plan.

Le montant de ces prélèvements sociaux sera donc prélevé par la banque ou l'assureur gestionnaire du PEA. Et il viendra, en tant que passif successoral, en déduction du montant de l'héritage du défunt.


A voir également :

Ce document intitulé « PEA et CSG : décès du titulaire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une