Charges sociales-Ursaff : rupture conventionnelle

Septembre 2016

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales selon les mêmes règles et les mêmes plafonds que l'indemnité de licenciement.

Elle est toutefois soumise à un forfait social au taux de 20% depuis le 1er janvier 2013.

Quand le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite versée par un régime obligatoire, l'indemnité de rupture n'est pas assujettie au forfait social mais ne bénéficie pas de l'exonération de cotisations sociales.

Pour vérifier si cette condition est respectée, l'employeur doit fournir, en cas de contrôle Urssaf, un relevé de situation du salarié prouvant que celui-ci n'était pas susceptible de bénéficier d'une retraite de base.


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