Tarifs des insertions au Bodacc 2018

Décembre 2017

Pour l'année 2018, les frais et coûts applicables aux insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont les suivants (chiffres fixés par l'arrêté du 9 novembre 2017 publié au Journal officiel du 10 novembre 2017).

Pers. PhysiquePers. Morale
Immatriculation principale d'une personne physique
requise pour cause de création d'établissement
Gratuit-
Immatriculation d'une personne morale
(constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-Gratuit
Immatriculation principale requise suite
à prise d'un fonds en location-gérance
70143
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport
d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause
(donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort)
70143
Immatriculation secondaire requise suite à achat
ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
70143
Immatriculation complémentaire requise suite à achat
ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
70143
Toute inscription modificative, y compris transfert
autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale
45116
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession,
à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
69,95143,40
Radiation au registre du commerce et des sociétésGratuitGratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes1616
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites1616
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés-25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support papier)15,70-
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support informatique)gratuit-

Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.


Publié par ericRg.
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