Déclarer ses revenus après un décès

Décembre 2016

Après le décès d'un conjoint ou d'un concubin pacsé, la déclaration des revenus de l'année du décès obéit à des règles spécifiques. Notamment pour la répartition des revenus, le nombre de parts et les personnes à charge.


Quels revenus déclarer

Le conjoint survivant d'un couple, marié ou pacsé, doit remplir deux déclarations :

  • l'une, au nom du couple, avec l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal depuis le 1er janvier jusqu'à la date du décès,
  • l'autre, au nom du conjoint survivant, avec l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal depuis la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Dans les deux déclarations, il faudra donc généralement corriger les montants indiqués dans la déclaration pré-remplie.

Date des déclarations

Les deux déclarations doivent être renvoyées l'année suivant le décès, aux dates normales fixées par les services des impôts.

Nombre de parts

L'année du décès

  • Pour la déclaration commune, au nom du couple, la situation de famille, et donc le nombre de parts de quotient familial, est celle du 1er janvier de l'année (ou de la date du décès en cas d'augmentation des charges de famille).
  • Pour la déclaration au nom du conjoint survivant, la situation de famille, et donc le nombre de parts, est celle du 1er janvier de l'année (ou du 31 décembre en cas d'augmentation des charges de famille).

L'année du décès, le conjoint survivant conserve donc le même nombre de part qu'avant la disparition du conjoint disparu. Y compris si celui-ci bénéficiait d'une demi-part supplémentaire (ancien combattant, invalidité, etc.).

En revanche, pour les revenus de l'année du décès, la demande de rattachement d'un enfant majeur ne peut intervenir que sur la déclaration du couple OU sur la déclaration du conjoint

Les années suivant le décès

Si le conjoint survivant a au moins un enfant à charge ou rattaché à son foyer fiscal, il conserve le même nombre de parts qu'un couple marié. Exemple : une personne veuve avec un enfant rattaché aura donc 2,5 parts de quotient familial.

En l'absence de personnes à charge ou rattachée, une personne veuve bénéficie d'une demi-part de quotient familial supplémentaire à deux conditions :
1. Vivre seule au 1er janvier de l'année considérée
2. Avoir eu au moins un enfant avec le conjoint décédé.


A voir également :

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