Stage et impôt sur le revenu - Exonération

Avril 2017

Quelles sont les conditions d'imposition 2017 des indemnités ou gratifications de stage ? Le point sur les règles d'exonération à connaitre pour bien remplir votre déclaration d'impôt 2017.


Imposition

La loi du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise a modifié les conditions d'exonération applicables (loi n°2014-788 du 10 juillet 2014) en instaurant une exonération fiscale des gratifications de stage dans la limite d'un Smic annuel.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions

L'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 a introduit le principe de l'exonération de ces gratifications de stage dans la limite d'un smic annuel en modifiant l'article 81bis du Code général des impôts. Ce qui revient à aligner le régime des gratifications de stage sur celui des rémunérations versées aux apprentis. Cette exonération des indemnités de stage s'applique sans condition de durée.
Art. 81bis du CGI : Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.

Montant du plafond 2017

Pour la déclaration de revenus 2017, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est celui de l'année 2016. Si le montant total des indemnités dépasse cette limite, seule la part qui dépasse ce plafond est imposée.

Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n'a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l'année (contrairement aux règles applicables à l'exonération des salaires des apprentis).



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Publié par ericRg.
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