Stage et impôt sur le revenu - Exonération

Décembre 2016

Quelles sont les conditions d'imposition 2016 des indemnités ou gratifications de stage versées en 2015 ? Le point sur les règles d'exonération à connaitre pour bien remplir votre déclaration d'impôt 2016.


Règles fiscales

Les règles d'imposition des gratifications de stage ont fait l'objet de plusieurs modifications ces derniers mois.

Législation

La loi du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise a modifié les conditions d'exonération applicables (loi n°2014-788 du 10 juillet 2014) en instaurant une exonération fiscale des gratifications de stage dans la limite d'un Smic annuel.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Entrée en vigueur

Pour appliquer ces nouvelles dispositions, la doctrine du fisc (publiée au BOFiP) distinguait selon que ces indemnités avaient été versées dans le cadre d'une convention de stage signée avant ou après le 1er septembre 2015. Les impôts appliquaient ainsi deux régimes d'exonération distincts. Cette doctrine était en vigueur l'an dernier pour l'imposition 2015 des indemnités de stage versées en 2014.
Mais le Conseil d'Etat a censuré cette interprétation dans une décision rendue le 10 février 2016. Selon le Conseil, cet avantage fiscal s'applique aux gratifications versées dès le 12 juillet 2014, quelle que soit la date de signature de la convention de stage. Cette règle s'applique pour la déclaration de revenus 2016 ainsi que pour les instances et les réclamations en cours.
Avant cette loi de juillet 2014, les gratifications de stage n'étaient exonérées que si trois critères étaient réunis : le stage devait faire partie du programme de l'école des études, il devait être obligatoire et ne devait durer trois mois au plus.

Conditions

L'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 a introduit le principe de l'exonération de ces gratifications de stage dans la limite d'un smic annuel en modifiant l'article 81bis du Code général des impôts. Ce qui revient à aligner le régime des gratifications de stage sur celui des rémunérations versées aux apprentis. Cette exonération des indemnités de stage s'applique sans condition de durée.
Art. 81bis du CGI : Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.

Montant du plafond 2016

Pour la déclaration de revenus à envoyer en 2016, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est fixé à 17 490 euros (montant du smic annuel 2015). Si le montant total des indemnités dépasse cette limite, seule la part qui dépasse ce plafond est imposée.

Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n'a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l'année (contrairement aux règles applicables à l'exonération des salaires des apprentis).

Remboursement

Conséquence de la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2016 : les parents ou les stagiaires qui ont été imposés sur des revenus de stage exonérés d'impôt lors de imposition 2015 des revenus de 2014 peuvent adresser une demande de remboursement aux impôts. Ils peuvent notamment envoyer leur demande en ligne, voir ainsi impôts : comment faire une demande en ligne. Cette demande de dégrèvement doit porter sur les indemnités de stage perçues entre le 12 juillet 2014 et le 31 décembre 2014.

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