Vente entre particuliers et TVA

Septembre 2016

Faut-il appliquer la TVA en cas de vente d'une maison ou d'un appartement de particulier à particulier ?

Les particuliers souhaitant vendre leur bien immobilier sont nombreux à recourir à des sites d'annonces gratuites sans passer par un professionnel de l'immobilier, ce qui leur permet principalement d'économiser les frais d'agence (voir ainsi les règles de calcul et de paiement des frais d'agence en cas de vente). Des frais qui comprennent notamment le paiement de la TVA...

Mais cette taxe applicable aux agences immobilières n'est pas applicable aux ventes directes d'immeubles entre particuliers, ces derniers ne pouvant être considérés comme des professionnels. Un particulier qui vend son bien n'a donc pas à pratiquer un quelconque taux de TVA sur le prix de vente. En revanche, il sera imposé en cas de plus-value immobilière.

Sur cette question, une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale le 31 mars 2015 précise logiquement qu'un particulier n'agit qu'à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. En l'absence de cette prestation de service, il n'existe donc pas d'assiette imposable pour appliquer la TVA.


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