Suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement

Octobre 2017

Pour favoriser l'investissement, les entreprises peuvent pratiquer une déduction fiscale exceptionnelle pour l'achat de certains biens d'équipement. Mode d'emploi.


Entreprise concernées

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition sont concernées, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Biens concernés

Ouvrent droit à la déduction fiscale exceptionnelle les achats de biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication de transformation,
  • les matériels de manutention,
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique technique,

les installations productrices de vapeur, de chaleur d'énergie sauf s'il s'agit d'installation d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés.

Sont également concernés, même en l'absence d'amortissement dégressif, les appareils informatiques utilisés au sein d'une baie informatique (serveurs, etc.).

Montant de la déduction

La déduction exceptionnelle est égale à 40 % du prix d'achat des biens. Elle est étalée sur toute la durée d'utilisation de ses biens.

Dates d'achat

Le dispositif concerne tous les biens éligibles achetés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Il est étendu aux commandes effectuées avant le 14 avril 2017, assorties du versement d'un acompte d'au moins 10% du prix et sous réserve que l'achat soit finalisé dans les deux ans qui suivent.


Publié par ericRg.
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