Suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement

Octobre 2016

Pour favoriser l'investissement, le gouvernement a instauré une déduction fiscale exceptionnelle pour les entreprises qui achètent certains biens d'équipement. Mode d'emploi.


Entreprise concernées

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition sont concernées, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Biens concernés

Ouvrent droit à la déduction fiscale exceptionnelle les achats de biens pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication de transformation,
  • les matériels de manutention,
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique technique,

les installations productrices de vapeur, de chaleur d'énergie sauf s'il s'agit d'installation d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés.

Sont également concernés, même en l'absence d'amortissement dégressif, les appareils informatiques utilisés au sein d'une baie informatique (serveurs, etc.).

Montant de la déduction

La déduction exceptionnelle est égale à 40 % du prix d'achat des biens. Elle est étalée sur toute la durée d'utilisation de ses biens.

Entrée en vigueur

Le dispositif concerne tous les biens éligibles achetés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.


A voir également :

Ce document intitulé « Suramortissement exceptionnel en faveur de l'investissement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une