Réduction d'impôt en faveur de la presse

Décembre 2016

La loi du 17 avril 2015 sur la modernisation de la presse a mis en place deux dispositifs fiscaux destinés à favoriser les investissements et les dons en faveur de la presse.


Entreprises de presse concernées

Ne sont concernées par ces dispositifs fiscaux que les entreprises de presse éditant soit un journal quotidien, soit une publication d'information politique et générale. Les services de presse en ligne assimilés aux publications d'information politique et générale sont également éligibles.

Publication d'information politique et générale

Pour prétendre au statut de publication d'information politique et générale (IPG), les revues et magazines imprimés doit remplir plusieurs conditions :

  • avoir une périodicité au maximum mensuel
  • apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens
  • consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.
  • présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. Ce qui exclut, par exemple, les publications à caractère professionnel...

Réduction d'impôt pour investissement

jusqu'au 31 décembre 2018, les contribuables qui souscrivent au capital de ce type d'entreprises de presse bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués.

Les versements effectués sont pris en compte dans la limite de 1000 € (personne seule) ou 2000 € (couple). Ce qui aboutit à une réduction d'impôt maximale de 300 € ou de 600 €.

Les titres souscrits ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions ni dans un plan d'épargne salariale. Ils ne peuvent pas non plus donner lieu à une autre réduction d'impôt.

Entreprise solidaire de presse d'information

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % quand la société bénéficie du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Ce statut d'entreprise solidaire de presse d'information est soumis aux respect de deux conditions :

  • il doit s'agir d'une entreprise de presse information politique et générale
  • au moins 20 % des bénéfices de l'exercice est affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au développement de l'activité de l'entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.

Réduction d'impôt pour don

Les dons aux associations d'intérêt général qui oeuvrent en faveur du pluralisme de la presse donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant du versement, dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable.

L'action de ces associations se traduit par des prises de participation minoritaire, par des prêts bonifiés ou par des subventions en faveur d'entreprises de presse exploitant un quotidien ou une publication d'information politique et générale.

Dans la mesure où il n'existe aucun lien économique direct ou indirect entre le donateur et le bénéficiaire, celui-ci peut affecter son nom au financement d'une entreprise de presse ou de services de presse en ligne spécifique.

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