Position normale d'activité du fonctionnaire - définition

Décembre 2016

La notion de position normale d'activité (PNA) ne concerne que les fonctionnaires de l'État.

Pour qu'un fonctionnaire soit considéré comme en « position normale d'activité », il faut que son affectation soit effectué sur un poste dont les fonctions répondent aux missions de son corps. Même si l'emploi pourvu relève d'un autre ministère ou d'un autre établissement que le sien.

Dans ce cas, il reste toutefois géré en principe par son administration par son administration d'origine, tout en étant rémunéré par l'administration qui l'emploie effectivement.

Sur le plan des procédures, il s'agit d'une voie de mobilité, instituée en 2008, qui évite le détachement officiel dans une autre administration.


A voir également :

Ce document intitulé « Position normale d'activité du fonctionnaire - définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une