Fonctionnaire : restructuration et perte d'emploi

Décembre 2016

La situation de réorientation professionnelle est une modalité de la position d'activité.
Elle a pour but d'offrir un accompagnement individualisé aux fonctionnaires de l'État confrontés à la suppression de leur emploi dans le cadre d'une restructuration, pour faciliter leur accès à un nouvel emploi.

Les garanties


En principe, tout est mis mis en oeuvre pour que l'agent, qui reste titulaire de son grade, soit réaffecté dans les meilleures conditions dans un emploi correspondant à son niveau de qualification et à ses compétences.
Cet accompagnement individuel se traduira par un projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP) établi avec l'agent. Pendant cette période, l'agent restera affecté dans son emploi, tout en préparant son futur poste. Il sera prioritaire dans l'orientation, la formation, l'évaluation et la validation de ses acquis.
L'administration aura l'obligation de lui proposer tout nouveau poste créé ou vacant correspondant à son grade et à son projet personnalisé et de l'accompagner dans son évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficiera d'une priorité de mutation pour tout emploi créé ou vacant correspondant à son projet personnalisé.
La situation de réorientation professionnelle prendra fin quand l'agent sera affecté à un nouvel emploi.

Les propositions de nouvel emploi


Au cours de la période de réorientation professionnelle, l'administration a l'obligation de proposer au fonctionnaire tout offre d'emploi créé ou vacant correspondant à son grade et à son projet personnalisé. Elle peut lui proposer des emplois en interne, mais également des offres d'emplois d'autres services, administrations ou établissements publics, voire des emplois relevant d'une autre fonction publique. Les offres d'emplois proposées tiennent en effet compte des souhaits émis par le fonctionnaire dans le cadre de son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Le fonctionnaire peut refuser l'offre d'emploi proposée par l'administration. S'il refuse successivement au moins trois offres d'emploi, l'administration pourra le mettre en disponibilité d'office ou, le cas échéant, à la retraite.
Toutefois, le recours à cette procédure est très encadré par la loi, notamment concernant la nature des offres d'emplois devant être proposées aux agents : les offres d'emplois proposées devront, en effet, correspondre au grade de l'agent et à son projet personnalisé mais aussi tenir compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence.

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