Fonction publique : mobilité et parcours professionnels

Septembre 2016

La loi sur la mobilité et les parcours professionnels a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2009. Objectif : surmonter les blocages observés face aux souhaits de mobilité des fonctionnaires et, tout en créant de nouvelles garanties, lever les contraintes statutaires qui freinent l'évolution professionnelle des intéressés et la gestion personnalisée des carrières.
Son champ d'application est vaste puisqu'elle concerne les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) entre lesquelles elle abolit certaines "frontières" et harmonise certaines dispositions.
La loi prévoit :

La loi prévoit également des mesures :

A voir également :

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