TPE jeune apprenti : l'aide à l'embauche en apprentissage

Décembre 2016

Les TPE qui embauchent des mineurs en apprentissage depuis juin 2015 n'ont plus à payer ni charges, ni salaires. Le point sur cette nouvelle aide destinée à inciter les petites entreprises à recourir à l'apprentissage.

Pour le mineur en contrat d'apprentissage, rien ne change : il touche le salaire auquel il a droit, mais sa rémunération est prise en charge par l'Etat.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions

Le dispositif concerne les entreprises de moins de 11 salariés. L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée.

L'aide est réservée à l'embauche d'apprentis de moins de 18 ans. L'âge retenu est celui de l'apprenti à la date de signature du contrat d'apprentissage. Dès lors que cette condition est remplie, l'apprenti peut dépasser cet âge après la date de conclusion du contrat sans que cela ait une incidence sur le montant de l'aide.

Aucune condition liée au niveau de diplôme n'est applicable.

En revanche, l'aide n'est pas due si le contrat est rompu pendant la période d'essai de l'apprenti.

Date

Cette aide a été instaurée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle est attribuée pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2015.

Durée

L'exonération ne concerne que la première année de contrat.

Montant

L'entreprise bénéficie d'une exonération de charges et de salaires : l'apprenti ne lui coûtera donc rien pendant un an. Par mois, cette exonération représente une aide de 368 euros, cette somme représentant le salaire d'un mineur en apprentissage, au moins égal à un quart du Smic, et les charges. Sur un an, le montant de l'aide s'élève à un peu plus de 4400 euros.

Versement

Prise en charge par l'Etat, l'aide est versée une fois par trimestre, soit 1100 euros tous les trois mois.

Démarches

Inscription

L'employeur doit remplir un formulaire disponible sur le portail de l'alternance. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site internet alternance.emploi.gouv.fr puis se connecter à son espace personnel (si vous n'avez pas d'espace personnel sur le site, vous pouvez en créer un en vous inscrivant en ligne). Votre demande sera ensuite télétransmise par l'Etat à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se charge d'effectuer les paiements de l'aide.
Si l'employeur ne parvient pas à effectuer la procédure en ligne, il doit adresser une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement. La demande doit alors comporter certaines informations nominatives obligatoires (raison sociale, numéro SIRET, moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, etc.).

Justificatifs

L'employeur doit ensuite justifier de la présence de l'apprenti chaque trimestre auprès de l'ASP. Pour ce faire, cette dernière fournira à l'entreprise les modalités d'accès au portail SYLAÉ sur lequel l'entreprise pourra adresser les attestations de présence. Cet accès sera opérationnel à partir du mois d'octobre.

Cumul

L'exonération peut être cumulée avec les autres aides destinées à l'apprentissage, et notamment la prime apprentissage d'un montant minimum de 1000 euros.

Crédits photo : © jörn buchheim - Fotolia.com


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