Primes aux salariés et discrimination

Décembre 2016

Le paiement d'une prime par un employeur peut faire l'objet d'une action aux prud'hommes de la part d'un salarié discriminé. Voici les règles et les conditions applicables.


Droit du travail

Un salarié peut demander le paiement d'une prime lorsque son versement est prévu dans son contrat de travail, une convention collective ou un accord collectif. Mais ce versement peut également avoir lieu à la seule initiative de l'employeur. Dans ce dernier cas, lorsque ce dernier ne verse pas la prime à l'ensemble du personnel, les salariés qui n'en ont pas bénéficié peuvent se sentir lésés et se demander s'ils n'ont pas été victimes d'une discrimination de la part de l'entreprise. Dans ce cas, le droit du travail prévoit que la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise doit être justifiée par des critères objectifs. Cette règle découle du principe d'égalité des salaires.

Critères de non-discrimination salariale

Les primes versées aux salariés peuvent prendre de nombreuses formes : prime d'ancienneté, 13e mois, prime de vacances, prime de panier, prime de fin d'année, etc. Elles sont toutes soumises à une règle commune : dès lors que la prime n'est pas versée à tout le personnel, les critères justifiant le non-versement de la prime à un salarié doivent être objectifs.
Le plus souvent, cette différence de traitement entre salarié est justifiée par :

  • les résultats
  • la compétence
  • la pénibilité du travail
  • l'ancienneté dans l'entreprise
  • etc.

A contrario, une discrimination est établie si les motifs réels de cette différence sont fondés sur des critères discriminatoires, tels que le sexe, la race, les opinions politiques, les orientations sexuelles, l'engagement syndical, une grossesse, un handicap ou encore, depuis 2014, le lieu de résidence du salarié.

Mais en pratique, la frontière entre critères objectifs et critères discriminatoires est souvent difficile à établir.

La jurisprudence tranche ainsi au cas par cas en fonction de chaque situation. Ainsi, si la qualité du travail accompli par un salarié peut justifier une différence de traitement avec un autre salarié, il a été jugé qu'une simple différence de diplôme n'est pas un critère suffisamment objectif pour les tribunaux. Les éléments de preuves apportés par chacune des parties ont donc une grande importance.

Procédure et démarches

Dans un premier temps, le salarié qui s'estime discriminé peut signaler la discrimination à son employeur (voir notre modèle de lettre) afin que ce dernier lui verse la prime.

A défaut de réponse favorable, le salarié doit saisir les prud'hommes. Il doit appuyer sa demande par des éléments de preuve, et ce afin de démontrer la disparité de traitement dont il est victime. Ces preuves peuvent prendre de nombreuses formes : bulletins de salaires, notes de service, lettres de témoignage écrit d'autres salariés de l'entreprise...

Avant d'entamer une procédure judiciaire, le salarié peut aussi saisir le défenseur des droits qui pourra l'orienter dans ses démarches.

De son coté, l'employeur tentera de démontrer que sa décision était uniquement motivée par des critères objectifs. Il appartiendra alors au juge de trancher au regard des éléments apportés par chacun.

Indemnités

S'il est fait droit à la demande du salarié, ce dernier pourra toucher des indemnités correspondant au montant de la prime non-versée à laquelle s'ajoute la réparation du préjudice subi. Le montant de ces indemnités doit donc être distingué du simple montant de la perte de revenu subie.


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