Crédit et délai de grâce - Faire une demande

Septembre 2017

En cette période de crise et de montée du chômage, sans parler du nombre croissant de divorces et de séparations, nombreux sont les emprunteurs qui ont parfois du mal à faire face à leurs échéances de remboursement de leurs prêt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.

Si aucun accord amiable n'est conclu avec l'établissement prêteur, les emprunteurs doivent savoir qu'il est tout à fait possible de demander à la justice un délai de grâce pendant lequel les sommes impayées ne produiront pas intérêt.


Code de la consommation

L'article L314-20 du Code de la consommation est formel et cite même les cas envisagés : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance (...). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

Durée de suspension

Les remboursements peuvent donc être suspendues, mais seulement sur une période maximale de 2 ans. Aucune pénalité ne pourra être appliquée pendant la période de suspension.

Démarches

La demande doit être adressée au juge du tribunal d'instance. Vous devez préalablement constituer un dossier solide avec toutes les pièces justifiant vos difficultés. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez donc accomplir les démarches vous-même. Mais si vous êtes novice en droit, mieux vaut a minima prendre conseil auprès d'un professionnel afin de mettre toutes les chances de votre coté.

Et si, malgré tout, cette procédure n'aboutit pas ou ne suffit pas, l'emprunteur peut naturellement s'orienter vers une déclaration de surendettement.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Crédit et délai de grâce - Faire une demande » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une