Immobilier : TVA et droits d'enregistrement

Décembre 2016


Les ventes de biens immobiliers sont soumis soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon la qualité d'assujetti ou non du vendeur et de l'acquéreur, et de la nature du bien vendu.


Terrain non constructible

Vendeur assujetti

  • exonération de TVA pour le vendeur (ou option à la TVA sur le prix total)
  • droits d'enregistrement au taux normal de 5,80% (ou 0,715% si engagement de revendre)

Vendeur non assujetti

  • TVA non applicable
  • droits de mutation : taux normal de 5,80% (taux réduit avec engagement de revendre)

Terrain à bâtir

Vendeur assujetti

  • imposition à la TVA pour le vendeur sur le prix total (ou sur la marge en l'absence de déduction antérieure)
  • droits de mutation au taux réduit (TVA sur le prix total) ou au taux normal (TVA sur la marge). Possibilité de taux réduit avec engagement de revendre ou de droit fixe avec engagement de construire, si l'acheteur est assujetti.

Vendeur non assujetti

  • TVA non applicable
  • droits de mutation : taux normal de 5,80% (si l'acheteur est assujetti : taux réduit avec engagement de revendre ou droit fixe avec engagement de construire)

Immeuble ancien

Vendeur assujetti

  • exonération de TVA. Ou option TVA sur le prix total (en cas de déduction antérieure) ou sur la marge (en l'absence de déduction antérieure)
  • droits de mutation au taux normal. Possibilité de taux réduit avec engagement de revendre ou de droit fixe avec engagement de construire si l'acheteur est assujetti.

Vendeur non assujetti

  • TVA non applicable
  • droits de mutation : taux normal de 5,80% (taux réduit avec engagement de revendre ou droit fixe avec engagement de construire, si l'acheteur est assujetti)

Immeuble neuf et VEFA

Vendeur assujetti

  • TVA sur le prix total
  • droits de mutation au taux réduit. Droit fixe avec engagement de construire si l'acheteur est assujetti.

Vendeur non assujetti

Immeubles hors VEFA
  • TVA non applicable
  • droits de mutation : taux normal de 5,80% (taux réduit avec engagement de revendre si l'acheteur est assujetti)

Cf. aussi


A voir également :

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