TVA sur terrains non constructibles

Septembre 2016

Les cessions de terrains non constructibles sont hors champ d'application de la TVA. Mais le vendeur assujetti peut aussi opter pour l'imposition à la TVA sur le prix total.

L'acheteur doit payer les droits de mutation à titre onéreux au taux normal (5,80%). S'il est assujetti, il peut aussi bénéficier du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain non constructible dans les cinq ans.

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