Indemnité d'occupation de logement et remboursement de prêt

Décembre 2016

Il est fréquent de voir des concubins acheter un logement en commun et rembourser chacun sa part du prêt. Et il est fréquent aussi qu'après une séparation, celui qui n'occupe plus le logement ne paie plus sa part de remboursement de prêt.

Dans ce cas, l'occupant du logement possédé en indivision doit verser à son ex-concubin une indemnité d'occupation à partir du jour du départ de ce dernier.

Mais il peut déduire de ce montant la part du remboursement qui n'est plus pris en charge par son ex-concubin.

La compensation peut se faire naturellement en sens inverse si la part de remboursement est plus élevée que l'indemnité d'occupation. Une situation de toute façon provisoire qui doit déboucher rapidement, soit par la vente du logement, soit par le rachat de la part du partenaire.


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