Honoraires du syndic : la nouvelle réglementation

Décembre 2016

Pour prévenir les abus liés à la facturation des honoraires de syndic, la loi Alur impose une distinction entre les prestations facturées dans le cadre d'un forfait annuel et celles facturées en supplément. Voici les règles applicables aux contrats de syndic signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015.


Forfait annuel

La liste des prestations comprises dans le forfait annuel figure au sein de l'annexe 1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. Il s'agit des actes d'administration et de gestion courantes de la copropriété (comptabilité, comptes bancaires, tenue des archives...) ou des prestations relatives à l'entretien courant et à la maintenance (travaux, vérifications périodiques...), aux assurances (souscription, déclaration de sinistre, indemnisation...) ou à la tenue des assemblées générales (préparation, convocation, information des copropriétaires, etc.).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Frais en plus

L'article 55 de la loi Alur de 2014 prévoit que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Mais une rémunération spécifique complémentaire peut toujours être perçue par le syndic à l'occasion de prestations particulières. La liste de ces prestations a été définie par l'annexe 2 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.

Tous les actes qui ne figurent pas dans cette liste sont présumés comme étant de gestion courante. Le syndic n'a donc pas le droit de facturer en supplément une prestation non comprise dans le forfait annuel et qui ne figure pas dans la liste qui suit. Sont principalement visées des situations particulières ou exceptionnelles, comme celles relatives à des sinistres ou des litiges ou à la tenue de visites ou de réunions supplémentaires. Voici les cas concernés.

Réunions et visites

1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.

Règlement de copropriété

4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.

Sinistres

Sont également visées les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres qui suivent :
6° Déplacements sur les lieux ;
7° Prise de mesures conservatoires ;
8° Assistance aux mesures d'expertise ;
9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.

Travaux et études techniques

Sont également concernées les prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.

Litiges et contentieux

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique ;
12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.

Ne sont pas concernés les cas de recouvrement de créances auprès des copropriétaires.

Autres

13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;
15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;
16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ;
18° Immatriculation initiale du syndicat de copropriété.


A voir également :

Ce document intitulé « Honoraires du syndic : la nouvelle réglementation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une