Divorce et indemnité d'occupation du logement

Décembre 2016

Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en invision.

Cette règle concerne tous les biens indivis utilisé par l'un des ex-époux.

Naturellement, le jugement de divorce peut parfaitement stipuler qu'aucune indemnité ne sera due pour l'occupation d'un logement indivis si les deux époux sont d'accord sur ce point.

La demande d'indemnité d'occupation doit toutefois être formulée par l'époux concerné avant la fin du délai de prescription de cinq ans. par voie d'assignation ou de citation devant le tribunal.

A moins naturellement que le débiteur reconnaisse lui-même par acte notarié devoir une telle indemnité.


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