Chèque falsifié et responsabilité de la banque

Décembre 2016

Il peut arriver que des fraudeurs volent un chèque et falsifient le nom du bénéficiaire, voire le montant du chèque en question. En principe, la banque n'est pas responsable si elle accepte le paiement du chèque falsifié, dans la mesure où la falsification n'était pas décelable par l'employé dans des conditions normales de vérification.

Il peut arriver également que le paiement du chèque par la banque entraîne un découvert bancaire sur le compte de la victime, au-delà du montant autorisé. La Cour de cassation a considéré que, même dans ces conditions, la banque n'était pas obligée d'avertir le titulaire du compte et que sa responsabilité n'était donc pas engagée.

Cet arrêt en date du 30 mars 2010 pénalise donc les clients victimes de fraude.


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