Faux avis d'imposition et location - Quels risques ?

Décembre 2016

Un candidat à la location peut être tenté de produire des faux avis d'imposition afin d'augmenter artificiellement ses revenus pour faire accepter son dossier. Mais quels risques de sanction encourt-il ?


Les propriétaires sont souvent exigeants quant aux revenus des candidats à une location, principalement en vue de prévenir les risques d'impayés de loyers. Pour voir leur dossier accepté, les locataires peuvent être tentés de « gonfler » le montant de leurs revenus, notamment en trafiquant leur avis d'impôt. Il s'agit d'une pratique relativement courante mais qui peut avoir certaines conséquences si le bailleur s'aperçoit de la fraude.

Vérifications

Pour tenter de déceler les dossiers gonflés, les bailleurs ou leurs mandataires vérifient surtout la cohérence de l'ensemble des pièces présentées, et notamment celle entre l'avis d'imposition et les fiches de paie via un simple calcul. Le bailleur peut également aller jusqu'à contacter l'employeur afin de vérifier l'exactitude des informations communiquées par le candidat. Mais, naturellement, l'employeur est libre de refuser de lui répondre... En cas de doute, le bailleur peut en outre demander des justificatifs supplémentaires, mais à condition de ne pas demander une pièce figurant dans la liste des documents interdits dans un dossier de location. Le bailleur a aussi la possibilité de demander l'original de l'avis d'impôt, et d'en faire lui-même la photocopie...

Depuis fin 2015, les impôts ont également mis un service en ligne permettant de vérifier les montants indiqués sur un avis d'impôt. Le bailleur doit simplement rentrer le numéro fiscal du contribuable et la référence de son avis d'imposition. Voir ainsi comment vérifier un avis d'imposition.

Fraude révélée

Que se passe t-il si les propriétaires ou les gestionnaires s'aperçoivent du faux ?

Si le bailleur ou son mandataire s'aperçoit qu'un dossier a été falsifié, le candidat verra logiquement son dossier refusé. Mais le principal risque pour lui est surtout d'être ensuite définitivement « blacklisté » par les agences immobilières du secteur qui travaillent dans le secteur géographique recherché par le locataire. Si rien n'empêche ces dernières de communiquer entre elles, la Cnil leur fait en revanche interdiction de constituer des dossiers comportant la liste des candidats à une location ayant déjà tenté de frauder. Une interdiction qui limite donc les risques, en théorie...

Sanctions pénales

Reste que la création d'un faux avis d'impôt est un fait répréhensible sur le plan pénal. Il constitue en effet un délit : le faux et usage de faux. Cette infraction est passible d'une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Une sanction dissuasive mais qui, en ce qui concerne les faux dossiers de location, reste le plus souvent théorique : en pratique, le locataire qui aura tenter de frauder sans réussite ne sera pas poursuivi par le propriétaire qui rejettera simplement sa candidature sans aller plus loin.

Annulation du bail

Toutefois, la question d'une action en justice du propriétaire peut se poser si ce dernier ne découvre le mensonge qu'après la signature du bail. Le bailleur se retrouve alors avec un locataire qui touche un niveau de revenu inférieur à celui indiqué dans son dossier, ce qui augmente donc le risque d'impayés de loyers. Le bailleur peut ainsi entamer une action en justice afin d'annuler le bail pour dol. Toutefois, la procédure judiciaire peut être longue et, en pratique, le propriétaire optera rarement pour une action en justice dès lors que le locataire paye bien ses loyers tous les mois.

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