Indemnité compensatrice de préavis - Calcul

Décembre 2016

L'indemnité compensatrice de préavis est versée sous certaines conditions. Voici les règles du droit du travail à connaître pour bien calculer son montant.


Conditions

L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. Mais certaines exceptions existent.

Licenciement

En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié ne peut pas percevoir d'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, l'indemnité est due en cas de faute simple.

Démission

Lorsque l'employeur dispense de préavis le salarié démissionnaire, ce dernier a droit à l'indemnité même si la rupture du contrat de travail est à son initiative.

Inaptitude

En cas d'inaptitude du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Sauf dans un cas : lorsque le motif de l'inaptitude est imputable à l'employeur, notamment en cas d'accident du travail.

Période d'essai

Si l'employeur rompt la période d'essai du salarié, il doit nécessairement respecter un délai de prévenance. Cette période est une sorte de délai de préavis calculé selon des règles spécifiques à la période d'essai et dont la durée peut aller de 1 jour à 1 mois. Si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice dont le montant correspond au montant des salaires et des avantages perçus par le salarié s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du délai de prévenance applicable.

Rupture conventionnelle

Aucune règle applicable au préavis n'est prévue par le Code du travail en cas de rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié sont notamment libres de fixer dans leur convention la date de départ de l'entreprise qui leur convient à tous les deux. Et, lors des négociations, ils peuvent aussi tenir compte du montant de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait eu droit en cas de licenciement pour fixer le montant des indemnités de rupture conventionnelle.

CSP

Si le salarié visé par une procédure de licenciement économique accepte une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Règles de calcul

Le montant de l'indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait normalement perçue s'il avait exécuté son préavis. Lors du calcul, le salarié ne peut pas subir de baisse de salaire ou une suppression de ses avantages, notamment en matière de primes.

Lorsque le salaire comprend une partie fixe et une partie variable, cette dernière doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération. Il faut alors appliquer le taux moyen de rémunération versée au salarié au cours des 12 derniers mois.

La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié. Le point de départ du délai est le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement, cette date de départ correspond donc au jour de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié.

Impôt et cotisations

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est soumis aux mêmes règles qu'un salaire « normal » pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Elle ne bénéficie donc pas d'exonérations particulières.

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