Compte personnel d'activité - Définition

Septembre 2017

Qu'est-ce qu'un compte personnel d'activité (CPA) ? Présentation de ce nouveau dispositif entré en vigueur en 2017.


Définition

Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droits acquis au long de sa carrière tant en matière de formation, de chômage ou de pénibilité. Il est ouvert dès que le salarié entre sur le marché du travail.


Contenu

Ce compte sert à centraliser un certain nombre d'informations afin que le salarié puisse connaitre et mobiliser directement ses droits en y accédant par le biais d'un portail en ligne. Il regroupe ainsi les informations contenues au sein :

  • du compte personnel de formation (CPF), qui permet au salarié de suivre des heures de formation ;
  • du compte pénibilité (C3P), qui permet au salarié exposé à la pénibilité d'accumuler des droits ;
  • du compte engagement citoyen (CEC) qui permet d'acquérir des droits en matière de formation en cas d'engagement citoyen ou volontaire (associations, réserve, service civique...).

Le titulaire du compte peut en outre bénéficier de conseils et d'un accompagnement pour exercer ses droits afin de mettre en oeuvre son projet professionnel.

Conditions

Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA dès lors qu'elle se trouve dans un des cas suivants :

  • elle exerce un emploi salarié ;
  • elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions ci-dessus peuvent également ouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen.

La loi travail de 2016 prévoit d'ouvrir l'accès au CPA à tous les travailleurs indépendants (y compris les professions libérales) à partir du 1er janvier 2018.

Utilisation

Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Inscription en ligne

Tous les salariés et demandeurs d'emploi d'au moins 16 ans peuvent ouvrir un compte en ligne sur www.moncompteactivite.gouv.fr.

L'inscription nécessite de remplir un formulaire en ligne dans lequel vous devez notamment fournir votre numéro de sécurité sociale.

Fin des droits

Les droits inscrits sur le CPA et non-utilisés par le titulaire du compte ne disparaissent qu'au décès de celui-ci. Ils sont donc conservés tout au long de la vie, y compris en cas de départ à l'étranger.

Le salarié conserve donc ses droits même lorsqu'il change d'emploi ou de région.

Entrée en vigueur

Le CPA a été créé par la loi Rebsamen d'août 2015, mais la mise en place de ce dispositif complexe a pris du temps. L'entrée en vigueur du compte personnel d'activité n'a ainsi eu lieu que le 1er janvier 2017.

Ses règles de fonctionnement ont depuis été précisées par la loi travail d'août 2016.

Fonction publique

Le compte personnel d'activité est également ouvert aux fonctionnaires (fonction publique d'Etat, territoriale est hospitalière). Ce CPA spécifique concentre :

  • le compte personne de formation (qui remplace ainsi le DIF) ;
  • le compte d'engagement citoyen (issu de la loi travail).

Les fonctionnaires bénéficient du CPA sans condition d'ancienneté. Ils conservent leurs droits s'ils changent de travail.

Crédits photo : © Sondem - Fotolia.com

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Publié par Matthieu-B.
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