Etudiant salarié et congés avant les examens

Décembre 2016

La loi Macron a instauré un nouveau droit aux congés pour les étudiants salariés afin que ceux-ci puissent préparer leurs examens.

Beaucoup d'étudiants qui travaillent afin de financer leurs études rencontrent des difficultés pour bien préparer leurs examens. Pour les aider, le Code du travail leur octroie désormais un droit à congés avant leur période d'épreuves.


Condition

Pour bénéficier de ce nouveau droit à congés, l'étudiant doit simplement justifier d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur.

Nombre

L'étudiant a droit à 5 jours ouvrables de congés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Cette période correspond environ à un semestre universitaire : un étudiant salarié inscrit en faculté peut donc, normalement, prendre deux périodes de congés pour préparer ses partiels de janvier comme ses examens de fin d'année.

Date

La période de congés doit obligatoirement être prise dans le mois qui précède les examens.

Salaire

Ces jours de congés ne sont pas rémunérés.
Ces congé pour préparer les examens n'ont donc à être payés par l'employeur, contrairement à la période de 5 jours de congés prévue pour les jeunes en contrat d'apprentissage afin qu'ils puissent préparer leurs épreuves.

Congés payés

Ces jours sont des jours de congés supplémentaires. Il ne s'agit donc pas de congés payés : ces jours viennent simplement s'ajouter à eux. Ces jours ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul des jours de congé annuel en faveur des salariés de moins de 21 ans (article L. 3164-9 du Code du travail).

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