Notaires et débours : remboursement des frais postaux

Décembre 2016

Il est normal que les notaires se fassent rembourser par leurs clients les sommes qu'ils paient pour leur compte auprès de tiers.

Le remboursement de ces "débours" incluent-ils les frais postaux, notamment de recommandés ?

Dans une réponse ministérielle publié au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 5 janvier 2010, le ministère de la Justice a répondu par la négative.

Les notaires ne peuvent se faire rembourser les frais postaux dans les mesures où il s'agit de frais qu'ils engagent dans l'exercice normal de leur fonction et qu'ils sont donc inclus dans les émoluments forfaitaires qu'ils perçoivent.


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