Faux certificat médical : que dit la loi ?

Septembre 2016

Produire un faux certificat médical n'est pas sans risque. Le point sur les poursuites et les sanctions encourues.

Que cela soit pour justifier une absence (auprès d'un employeur, d'une école...), pour obtenir une dispense ou pour s'inscrire dans une association, certaines personnes peuvent être tentées de produire un faux certificat médical. Il faut pourtant savoir que cette pratique peut être sanctionnée pénalement.

Juridiquement, la production d'un faux certificat médical constitue un délit : le faux et l'usage de faux. L'article 441-1 du Code pénal sanctionne cette infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. En cas d'utilisation d'un faux certificat, vous vous exposez donc à des poursuites pénales sur le fondement de ce texte.
En outre, si vous produisez un faux certificat médical pour justifier une absence auprès de votre employeur et que ce dernier s'aperçoit du faux, il peut prendre une sanction disciplinaire à votre encontre, qui peut notamment prendre la forme d'un licenciement. L'employeur devra dans ce cas démontrer que le document que vous lui avez présenté est bien un faux et que votre absence était donc injustifiée si jamais vous comptez contester sa décision aux prud'hommes.

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