Paiement du salaire : les droits du salarié

Décembre 2016

A quelle date le salarié doit-il être payé ? Comment agir en justice pour réclamer un salaire impayé ? Le point sur la législation, les modalités et le droit du travail applicables au calcul et au paiement du salaire.


Montant

Calcul

Le montant du salaire est naturellement fixé d'un commun accord entre le salarié embauché et l'employeur. Il est défini en fonction des compétences, de la formation, de l'expérience, du profil du poste... ainsi que de la loi de l'offre et de la demande : plus le profil est rare sur le marché du travail, plus le salaire sera naturellement élevé.

Brut ou net ?

Avant l'embauche, le salaire est le plus souvent négocié sur la base d'une rémunération brute annuelle. Pour connaitre le salaire qui lui est versé chaque mois, le salarié doit alors calculer le salaire net à partir du salaire brut.

Minimum

Bien qu'il soit librement fixé par les parties, le montant du salaire ne peut pas être inférieur au smic ou au salaire minimal fixé par la convention collective applicable (voir par exemple le salaire minimum prévu par la convention Syntec). Et cela quelles que soient la nature du contrat (CDI ou CDD) et la durée du travail (temps complet ou temps partiel). Cf. salaire minimum et smic : comment vérifier.

Seules exceptions à ce principe du salaire minimum : les assistantes maternelles, les jeunes de moins de 18 ans, les personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les stagiaires et les titulaires de certains contrats aidés ainsi que les VRP non exclusifs.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Primes et majorations

Au montant brut du salaire de base mensualisé s'ajoutent :

Le salaire d'un salarié doit être majoré lorsque ce dernier effectue des heures supplémentaires. Certaines conventions collectives prévoient également une augmentation du salaire lorsque le salarié travaille certains jours habituellement chômés. Voir ainsi les règles de rémunération en cas de travail le dimanche ou en cas de travail pendant un jour férié.

Participation et intéressement

Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation n'ont pas le caractère de salaires.

Retenue

Un employeur peut pratiquer une retenue sur salaire, mais seulement sous certaines conditions. Pour les connaitre, voir les règles applicables à une retenue sur salaire en cas d'absence ou de retard.

Trop-perçu

En cas de trop perçu de salaire, l'employeur est en droit de récupérer les sommes indûment versées au salarié.

Augmentation

Sauf règles spécifiquement prévues par le contrat de travail, une convention collective ou un usage d'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation d'augmenter un salarié tous les ans. Dans la grande majorité des cas, c'est ce dernier qui est à l'initiative d'une hausse de salaire en adressant initialement une demande d'augmentation de salaire à son employeur (voir un modèle de demande ainsi que nos conseils).

Baisse

Dois-je accepter une diminution de salaire ou risquer un licenciement ? Cette question est redoutée par beaucoup de salariés dont l'entreprise rencontre des difficultés. Dans tous les cas, l'employeur qui propose une baisse de rémunération ne peut pas réduire le salaire sans l'accord du salarié. Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'au moins un mois pour prendre sa décision. S'il accepte, cette baisse nécessite alors de rédiger un avenant au contrat de travail signé par le salarié.

Date de versement

Délais

La loi n'impose pas de date précise pour le paiement du salaire. Mais le Code du travail prévoit toutefois certaines règles en matière de délai de paiement. Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié. Conséquence : le délai entre deux paies ne peut pas dépasser un mois.

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés, le paiement doit intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours.

Ces règles de périodicité ne sont pas applicables aux primes (13e mois, prime d'ancienneté...), dont les dates de versement sont fixées par des règles spécifiques.

Paiement différé

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de règles contraires (paiement différé...) à celles énoncées ci-dessus. Si tel est le cas, ces clauses doivent être considérées comme nulles.

Retard

Si l'employeur ne respecte pas ces délais de paiement du salaire, il s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (sanction prévue à l'article R3246-1 du Code du travail). L'employeur peut également être condamné à verser des sommes supplémentaires au salarié en réparation de son préjudice. Ces sommes prennent la forme d'intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

En cas de retard de salaire, le salarié peut dans un premier temps adresser une lettre en recommandé à son employeur afin d'exiger le paiement du salaire. A défaut de réponse, il devra agir aux prud'hommes pour faire valoir ses droits. Pour en savoir plus, voir vos recours en cas de retards de salaire.

Moyens de paiement

Le salaire peut être versé par virement (cas le plus courant), par chèque ou en espèces.

Espèces

Le paiement du salaire en espèces est permis, mais seulement dans la limite d'un certain montant. Le paiement en liquide n'est plus autorisé dès lors que le montant net du salaire versé dépasse un plafond fixé à 1500 euros. Attention : il s'agit du montant net et non du salaire brut, voir ainsi comment passer du salaire brut au salaire net.

Dans un souci de preuve, il est conseillé à l'employeur qui payerait son salarié en espèces de lui faire signer un reçu.

Jour de remise

Si le paiement est effectué par chèque ou en liquide, il doit être versé pendant un jour ouvrable sur les lieux de travail et pendant les horaires de travail. Le paiement du salaire est alors effectué en même temps que la remise de la fiche de paye.

Nature

En pratique, un salarié peut aussi être payé en nature, via la mise à disposition d'un logement par exemple (dans le domaine du gardiennage notamment). Les tribunaux autorisent ce mode de paiement du salaire en nature mais à une condition : l'ensemble des avantages en nature perçus par le salarié (droit d'usage d'un logement, fourniture d'énergie, etc.) doit correspondre à une rémunération au moins équivalente au Smic (ou à la somme prévue par la convention collective si cette dernière prévoit un salaire minimal supérieur au Smic).

Acompte et avance

L'article L3242-1 du Code du travail permet au salarié de bénéficier d'un acompte sur salaire dès lors qu'il en fait la demande. Le montant de l'acompte correspond, pour une quinzaine, à 50 % du salaire mensuel. L'employeur ne peut pas refuser le paiement de l'acompte, contrairement au cas où le salarié demande une avance sur salaire.

Réclamation

En cas de litige concernant le paiement du salaire, le salarié dispose d'un délai maximal de 3 ans pour agir aux prud'hommes. Ce délai de prescription concerne les sommes dues au cours des trois dernières années suivant le jour où le salarié qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En cas d'action en paiement du salaire faisant suite à une rupture du contrat de travail, les trois années prises en compte sont celles précédant le jour de la rupture du contrat.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi de 2013 a réduit l'ancien délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire, qui était auparavant de 5 ans.
Attention toutefois : si, après une rupture de votre contrat de travail, vous avez signé un solde de tout compte, vous ne pourrez agir aux prud'hommes que dans le délai de 6 mois (contre 3 ans si vous ne signez pas).

Preuve

En cas de litige devant les tribunaux, l'employeur ne peut pas se contenter de présenter un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi pour prouver le paiement du salaire. Cette preuve doit notamment être rapportée par la production de documents comptables (arrêt n° 15-12107 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 septembre 2016).


A voir également :

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