Assignation au TGI - Procédure

Septembre 2016

L'assignation au TGI permet d'attaquer une personne en justice. Elle est soumise à des conditions de formes très strictes. Voici quelques règles de procédure à connaître si vous venez de recevoir une assignation ou si vous comptez en envoyer une.


Démarches

Pour saisir le tribunal de grande instance, un demandeur ne peut pas se contenter d'une simple déclaration au greffe. Il doit nécessairement assigner son adversaire devant le tribunal. Rédigée par son avocat, cette assignation doit être remise à la personne attaquée par huissier de justice. Le tribunal se trouve saisi dès lors qu'il a reçu une copie de cette assignation par huissier dans les 4 mois qui suivent. Passé ce délai, l'assignation devient caduque.

Compétence

En principe, le TGI compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne assignée en justice. Mais des exceptions existent cependant. Exemple : si le litige porte sur une pension alimentaire, vous pouvez au choix choisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de votre domicile.

Règles de forme

Une assignation doit nécessairement contenir un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent l'indication du tribunal saisi, la nature de la demande et l'exposé des motifs qui la justifient, la liste des pièces sur lesquelles se fondent la demande, la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels la personne attaquée doit désigner le sien.

Crédits photo : © pixarno - Fotolia.com


A voir également :

Ce document intitulé « Assignation au TGI - Procédure » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une