Consignation d'amende - Dispense et remboursement

Décembre 2016

Le versement d'une consignation est obligatoire avant de pouvoir contester certaines amendes. Mais vous pouvez parfois être exonéré de ce paiement ou en récupérer son montant. Le point sur les règles applicables.


Définition

La consignation est une somme d'argent versée au Trésor Public avant de pouvoir contester certains PV d'infractions. Ce paiement est notamment obligatoire en cas de contestation de PV pour excès de vitesse.

Montant

Le montant de la consignation est égal au montant de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction.

Conséquences

Le paiement préalable de la consignation vous permet d'adresser votre contestation de PV. Mais elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction, contrairement au paiement de l'amende. L'article 529-10 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ».

Procédure

La contestation de l'amende se fait à travers la procédure de requête en exonération, qui doit être formulée dans les 45 jours à compter de la date d'envoi de votre avis de contravention. Dans votre dossier, vous devez joindre un justificatif de versement de la consignation.

Paiement

Le paiement de la consignation peut s'effectuer par chèque. Il peut aussi être accompli par carte bancaire en cas de d'infraction constatée par un radar automatique. Dans ce cas, vous pouvez effectuer le paiement de votre consignation en ligne sur le site amendes.gouv.fr ou par téléphone.

Une fois le paiement effectué, vous obtenez un justificatif de versement de consignation que vous devrez joindre à votre requête.

Versement en ligne

Si vous comptez consigner le montant de l'amende en ligne, vous devez fournir son numéro de télépaiement. Après avoir cliqué sur "valider", vous devez alors choisir entre payer le montant de l'amende ou faire une consignation. Choisissez la consignation. Vous devrez ensuite fournir les données de votre carte bancaire. Une fois la consignation effectée, vous recevrez un justificatif en ligne qu'il vous faudra imprimer.

Exonération

Dans certaines situations, vous pouvez être dispensé de versement de consignation. C'est le cas lorsque votre véhicule a été volé, détruit ou vendu avant la date de l'infraction, lorsque vous avez subi un vol de plaque d'immatriculation ou lorsqu'une autre personne que vous conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

Vous devez alors produire un justificatif pour bénéficier de la dispense. Il peut par exemple s'agir d'un récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule ou de ses plaques d'immatriculation, d'une copie de déclaration de destruction du véhicule, ou d'une lettre mentionnant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule le jour de l'infraction.

Remboursement

Si vous avez dû verser une consignation, vous pourrez éventuellement en obtenir le remboursement si votre contestation aboutit. En effet, à la réception de votre demande, l'officier du ministère public pourra soit prononcer son irrecevabilité, soit classer sans suite l'infraction et ainsi renoncer à toute poursuite à votre encontre. Dans ce second cas, vous recevrez un courrier à votre domicile vous informant de la décision de classement sans suite. Gardez cette lettre précieusement : c'est elle que vous devrez ensuite présenter au comptable du Trésor pour obtenir le remboursement du montant que vous avez consigné.

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