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Licenciement : les délais de notification

Avril 2015

La procédure de licenciement exige que l'employeur respecte des délais minimaux, notamment entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.

Ces délais diffèrent selon le motif du licenciement, personnel ou économique.


Licenciement économique


Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, le délai minimum entre la convocation à l'entretien et la date de ce dernier est fixé à 5 jour ouvrables. Par la suite, le délai minimum entre l'entretien et la notification du licenciement est fixé à 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Attention : la jurisprudence considère que le point de départ de la notification du licenciement est apprécié à la date d'envoi de la lettre, et non pas à la date de réception par le salarié.

Les délais applicables sont différents en cas de licenciement économique individuel.

Licenciement disciplinaire


En revanche, la loi ne prévoit aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire.

Dans ce cas, la loi prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable pour lui signifier les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits. En outre, l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

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Publié par ericRg.
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