Pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal différent selon le motif, personnel ou économique, du licenciement (de deux, sept ou quinze jours). En revanche, elle n’a fixé aucun délai maximal, à moins qu’il ne s’agisse d’un licenciement prononcé pour motif
disciplinaire.
Il résulte dans ce cas, d'après les articles L 122-14-1 et L 122-41 du Code du Travai :
- que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales).
- que l’employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement moins de deux jours ouvrables (et non plus d’un jour franc) ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Source :
EurojurisRéalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 22 mars 2008 à 19:00 par ericRg
