Justificatifs des charges locatives

Décembre 2016

La loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges locatives récupérables sont exigibles par le bailleur auprès du locataire sur justification.

Elle prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle et précise qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires ainsi qu'une note d'information sur les modalités de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Durant les 6 mois qui suivent l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Il pourra s'agir des factures, des contrats de fourniture et d'exploitation en cours et de leurs avenants, de l'indication de la quantité consommée et du prix unitaire de chacune des catégories de charges.


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