Mandataire ad hoc d'une copropriété - Coût et désignation

Décembre 2016

Une copropriété en difficultés doit faire désigner un mandataire ad hoc, dont l'intervention n'est, bien sûr, pas gratuite. Mode d'emploi.


Nomination

Missions

Le mandataire ad hoc dresse un état des lieux de la situation et élabore des propositions afin de rétablir l'équilibre financier de la copropriété. Ces projets de résolutions font l'objet d'un rapport qui est ensuite débattu par l'assemblée générale.

Conditions

Un mandataire ad hoc doit être désigné lorsqu'une copropriété rencontre des difficultés financières, c'est-à-dire lorsque le taux d'impayé atteint :

  • 25 % dans une copropriété de moins de 200 lots ;
  • 15 % pour les copropriété de plus de 200 lots.

Le syndic doit alors engager un recours devant le TGI afin que le juge désigne un mandataire ad hoc.

Rémunération

L'arrêté du 8 octobre 2015 fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc désigné en matière de copropriétés en difficulté. Ces indemnités dépendant du nombre de lots de copropriété.

La grille de salaire est la suivante.

  • 1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
  • 2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
  • 3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
  • 4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
  • 5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
  • 6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.

A partir de 500 lots, la rémunération est fixée par le président du TGI dans l'ordonnance de désignation.

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