Succession : gestion du patrimoine du défunt S'agissant de la gestion du patrimoine successoral, en application des articles 813-1 et suivants du code civil, un héritier, un... 11 jun 2009Donation / succession > Indivision |
Droits de succession et indivision : évaluation des biens On peut considérer qu'en principe, des biens possédés en indivision par plusieurs personnes sont moins facilement négociables que des... 30 mar 2009Donation / succession > Indivision |
Indivision et partage : l'attribution préférentielle Les textes visent : - l’exploitation agricole : elle doit dépendre de l’indivision en propriété même pour partie, elle peut être... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
Indivision : les opérations de liquidation Les indivisaires partagent l’actif net (l’actif moins le passif). • L’actif se compose : - des biens laissés par le défunt : ceux qui... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
Le partage de l'indivision : les procédures Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Il est judiciaire lorsqu’il y... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
Indivision : la demande de partage A tout moment, en l’absence de convention d’indivision, ou au terme de celle-ci, chaque indivisaire a la faculté de provoquer le partage... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
La convention d'indivision : pour mieux gérer La convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil). Si elle est établie... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
Les droits et devoirs des indivisaires Les obligations des indivisaires Ils doivent contribuer au paiement des dettes de l’indivision La contribution au passif de chacun des... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
Les règles de l'indivision après un décès Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d’indivision successorale. Chacun est propriétaire... 15 avr 2008Donation / succession > Indivision |
Avance sur succession et indivision certaines successions sont très longues à dénouer, notamment quand il faut faire appel à la justice en cas de désaccord entre les... 31 mar 2008Donation / succession > Indivision |