Rupture amiable du CDD : quelles indemnités ?

Quelles sont les indemnités versées à un salarié en CDD qui rompt son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur ?

cdd">En principe, un CDD ne peut pas être rompu vant son terme. Sauf si les deux parties sont d'accord pour mettre fin au contrat.

Qu'est-ce qu'une rupture amiable de CDD ?

La rupture amiable du CDD (aussi appelée « rupture d'un commun accord » ou « rupture négociée ») est un accord conclu entre un employeur et un salarié en CDD pour mettre fin de manière anticipée au contrat de travail. Il s'agit d'une pratique autorisée par le Code du travail (article L. 1243-1).

La rupture du CDD d'un commun accord doit être distinguée de la rupture conventionnelle applicable aux CDI, dont la procédure est bien plus encadrée. La rupture amiable d'un CDD n'a, par exemple, pas besoin d'être homologuée pour être valable.

L'accord de rupture doit être formalisé par un écrit signé par les deux parties. Cet accord prévoit notamment les conditions financières applicables à cette rupture.

La prime de précarité est-elle versée en cas de rupture amiable de CDD ?

A la fin de son CDD, le salarié a en principe droit à une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié au cours de son contrat. Cette prime n'est, en revanche, pas due dans certains cas, notamment lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du CDD. Mais qu'en est-il si la rupture a été conclue d'un commun accord avec l'employeur ? L'accord peut-il prévoir que le salarié renonce à son indemnité de précarité ?

La jurisprudence répond à ces questions. Par un arrêt du 6 octobre 2015 (arrêt n° 14-19126), la Cour de Cassation considère ainsi que la rupture d'un commun accord ne doit pas être considérée comme une transaction. Elle ne peut donc pas priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat, quels que soient les termes prévus dans l'accord de rupture du CDD (en l'espèce, la convention de rupture anticipée prévoyait que la salariée ne toucherait aucune prime de précarité). L'employeur ne peut donc pas priver le salarié du versement de sa prime de précarité, quand bien même le salarié aurait signé un accord par lequel il renonce à ce versement.

Le salarié conserve également le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis mais non-pris au moment de la rupture du contrat de travail.

Faut-il verser des cotisations sur les indemnités de rupture amiable de CDD ?

Les sommes versées dans le cadre de la transaction entrent dans l'assiette de calcul des cotisations sociales. Elles ne sont pas exonérées de charges (arrêt n° 16-17959 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 juillet 2017).