Nombre de stagiaires autorisés en entreprise

Septembre 2016

Un nombre maximum de stagiaires autorisés dans une entreprise est imposé par la réglementation depuis fin 2015. Le point sur les plafonds applicables.


Alors que le nombre de stagiaires en France dépasse le million, le gouvernement a souhaité prévenir l'usage abusif de ce type de recrutement par certaines entreprises. La réglementation fixe ainsi désormais un nombre maximum de stagiaires par organisme d'accueil. En cas de dépassement, l'entreprise risque une amende pouvant atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros.

Décret

Le plafond du nombre de stagiaires par entreprise a été défini par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015. Ce texte fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Ces nouvelles règles sont prises en application de la réforme des stages adoptée en juillet 2014. Cette loi a notamment modifié les droits du stagiaire et augmenté le montant de la gratification minimale de stage.

Date d'entrée en vigueur

Ce décret est entré en vigueur depuis le 29 octobre 2015. Les règles relatives au nombre maximal de stagiaires s'appliquent aux conventions de stage conclues à compter de cette date.

Plafond

Les plafonds sont fixés à :

  • 15 % des effectifs de l'entreprise dès lors que son effectif est supérieur ou égal à 20 (exemple : 12 stagiaires maximum pour un effectif de 80) ;
  • 3 stagiaires si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 20.

Lorsque l'application du pourcentage de 15 % tombe sur un nombre à virgule, le plafond doit être arrondi à l'entier supérieur.

Effectif

Pour apprécier l'effectif de l'entreprise, il faut tenir compte du nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition, ou à la moyenne sur les 12 mois précédents dès lors que cette moyenne est supérieure.

Tuteur

Un nombre maximal de stagiaires par tuteur de stage est également applicable. Ce plafond est fixé à 3 stagiaires maximum.

Dérogations

Par exception, l'autorité académique peut fixer un nombre maximal de stagiaire supérieur aux plafonds fixés ci-dessus. Toutefois, cette augmentation des plafonds est limitée à :

  • 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
  • 5 stagiaires lorsque l'effectif est inférieur à 30.

Cette dérogation peut être limitée à certains secteurs d'activité par l'autorité académique.

Sanction

Si l'entreprise accueille plus de stagiaires que les plafonds fixés par la réglementation, elle s'expose à une amende administrative. Son montant est fixé par la DIRECCTE. Il dépend des circonstances de fait, du caractère réitéré du manquement ou encore de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif de l'entreprise. Dans tous les cas, l'amende ne peut pas dépasser 2000 euros par stagiaire. Ce plafond est toutefois porté à 4000 euros si une nouvelle infraction est constatée dans l'année qui suit la première amende.

Crédits photo : © goodluz - Fotolia.com


A voir également :

Ce document intitulé « Nombre de stagiaires autorisés en entreprise » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une