Chèque santé - Le versement santé 2017

Juillet 2017

Le chèque santé, ou « versement santé », permet à certains salariés précaires d'obtenir un versement de l'employeur pour financer leur complémentaire santé individuelle. Voici les conditions applicables pour en bénéficier.


Définition

Entré en vigueur en 2016, le chèque d'aide à la santé est un versement effectué par l'entreprise afin de permettre à un salarié précaire de financer une complémentaire santé individuelle. Le salarié est ainsi dispensé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise tout en bénéficiant de ce versement.


Salariés bénéficiaires

Le chèque d'aide à la santé est destiné à certains salariés en contrat court ou à temps partiel.

Pour l'employeur, le chèque d'aide à la santé est obligatoire pour les CDD dont la couverture santé est inférieure à 3 mois. Si un accord collectif le prévoit, le chèque d'aide à la santé est également un droit pour le salarié en cas :

  • de contrat de mission en intérim d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • de temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 15 heures de travail par semaine.

Dans tous les cas, la prise en charge du chèque d'aide à la santé par l'employeur ne peut se faire que si le salarié est déjà couvert par un autre contrat. Le salarié doit ainsi fournir à l'employeur un justificatif de sa couverture (attestation ou copie du contrat).

L'aide de l'employeur n'est toutefois pas due si cette couverture est la CMU-C, l'ACS, une autre mutuelle obligatoire (y compris en tant qu'ayant-droit) ou la mutuelle d'une collectivité.

Demande

Le chèque d'aide à la santé n'est pas versé d'office. C'est aux salariés qui remplissent les conditions d'attribution de demander à bénéficier du versement santé à la place de la complémentaire santé de l'entreprise.

Versement

Le chèque d'aide à la santé est financé par l'employeur. Il bénéficie d'une exonération de charges et est soumis au même régime que la mutuelle patronale. Ce versement est indiqué sur le bulletin de paie du salarié.

Montant

En principe, le versement santé est égal à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la complémentaire santé collective pour la catégorie à laquelle le salarié appartient. En d'autres termes, il s'agit du montant que l'employeur aurait dû verser si le salarié avait adhérer à la complémentaire santé de l'entreprise.

Si ce montant ne peut pas être déterminé, le montant du versement santé est calculé à partir d'un montant de référence auquel on applique un coefficient.

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Montant de référence

Le montant de référence est de 15,26 euros en 2017 (5,09 euros pour le régime d'Alsace-Moselle).

Coefficient

Le coefficient applicable est respectivement fixé à 105 % pour les salariés en CDI et à 125 % pour ceux en CDD ou en contrat de mission.

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Publié par Matthieu-B.
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